Vente sous usufruit
Résolu
Au décès de ma maman la succession a été établie pour la maison familiale. Mon père est donc usufruitier et nous 4 enfants partageons la part de maman.Mon père 94ans est en maison de retraite et souhaite vendre la maison. 3 parmi nous enfants sommes d'accord , un donc est en opposition; Je précise que cette opposition est pour convenance personnelle : elle souhaite en faire un pied à terre lorsqu'elle vient rendre visite au papa( sa belle mère habite à 100m de notre maison familiale)et où s'arrêtera le pied à terre?
Pouvons nous passer outre son avis pour déclancher la vente et comment?
Merci pour votre réponse
Pouvons nous passer outre son avis pour déclancher la vente et comment?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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Pouvons nous passer outre son avis pour déclencher la vente et comment?
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice. -
merci c'est trés clair
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci-
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment?
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.
Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...