Vente sous usufruit
Résolu
intrus24
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2016
-
12 oct. 2016 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2016 à 19:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2016 à 19:17
A voir également:
- Vente sous usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 oct. 2016 à 18:00
12 oct. 2016 à 18:00
Pouvons nous passer outre son avis pour déclencher la vente et comment?
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice.
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice.
intrus24
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2016
Modifié par intrus24 le 12/10/2016 à 18:26
Modifié par intrus24 le 12/10/2016 à 18:26
merci c'est trés clair
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 oct. 2016 à 19:17
12 oct. 2016 à 19:17
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment?
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.
Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.
Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...