Vente sous usufruit

Résolu
intrus24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 12 oct. 2016 à 17:48
condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 12 oct. 2016 à 19:17
Au décès de ma maman la succession a été établie pour la maison familiale. Mon père est donc usufruitier et nous 4 enfants partageons la part de maman.Mon père 94ans est en maison de retraite et souhaite vendre la maison. 3 parmi nous enfants sommes d'accord , un donc est en opposition; Je précise que cette opposition est pour convenance personnelle : elle souhaite en faire un pied à terre lorsqu'elle vient rendre visite au papa( sa belle mère habite à 100m de notre maison familiale)et où s'arrêtera le pied à terre?
Pouvons nous passer outre son avis pour déclancher la vente et comment?
Merci pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 044
12 oct. 2016 à 18:00
Pouvons nous passer outre son avis pour déclencher la vente et comment?
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice.
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intrus24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
Modifié par intrus24 le 12/10/2016 à 18:26
merci c'est trés clair
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci
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condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 044
12 oct. 2016 à 19:17
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment?
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.

Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
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