fin de bail et non renouvellement

Question

Bonjour,  Nous sommes propriétaire d'un salon de coiffure qui loue des locaux.   

Notre bail se termine le 1er octobre et nous avons avisé la propriétaire que nous ne renouvelons pas en septembre.       Dans le bail il y a une clause ecrite qu'il faut l'aviser 5 mois a l'avance.   est-ce vrais .     et qu'est ce qu'on peut faire pour y remédié?

Poisson92100 · Answer

Je comprend que vous avez un bail 3-6-9 soumis au L1456 du commerce

Légalement le désir de partir (congé) doit être notifié 6 mois avant la fin de la période triennale.
la vous dite que le bail ne prévoit  que 5 mois ?
Avez vous respecté ce délais de prévenance ?

Fin de bail et non renouvellement

1 réponse

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