Fin de bail et non renouvellement

chantal61627 -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un salon de coiffure qui loue des locaux.

Notre bail se termine le 1er octobre et nous avons avisé la propriétaire que nous ne renouvelons pas en septembre. Dans le bail il y a une clause ecrite qu'il faut l'aviser 5 mois a l'avance. est-ce vrais . et qu'est ce qu'on peut faire pour y remédié?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 647
 
Je comprend que vous avez un bail 3-6-9 soumis au L1456 du commerce

Légalement le désir de partir (congé) doit être notifié 6 mois avant la fin de la période triennale.
la vous dite que le bail ne prévoit que 5 mois ?
Avez vous respecté ce délais de prévenance ?
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