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Fin de bail et non renouvellement

chantal61627 - 26 sept. 2016 à 20:59
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 sept. 2016 à 12:10
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un salon de coiffure qui loue des locaux.

Notre bail se termine le 1er octobre et nous avons avisé la propriétaire que nous ne renouvelons pas en septembre. Dans le bail il y a une clause ecrite qu'il faut l'aviser 5 mois a l'avance. est-ce vrais . et qu'est ce qu'on peut faire pour y remédié?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
29 sept. 2016 à 12:10
Je comprend que vous avez un bail 3-6-9 soumis au L1456 du commerce

Légalement le désir de partir (congé) doit être notifié 6 mois avant la fin de la période triennale.
la vous dite que le bail ne prévoit que 5 mois ?
Avez vous respecté ce délais de prévenance ?
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