Nationaliteé francaise
Bonjour, notre enfant est neé en france en2009 de parents etranger.suivant la loi de 2010 de l' ex ump ,est ce que mon enfant il est france.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
La nationalité française n'est pas accordée d'office aux enfants nés en France, ce n'est qu'à partir des 13 ans de l'enfant que ses parents peuvent demander, sous conditions, la nationalité française pour leurs enfants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Donc dans votre cas, votre enfant n'a encore que 7 ans, donc c'est trop tôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...