Nationaliteé francaise

lea - 10 sept. 2016 à 07:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 sept. 2016 à 08:27
Bonjour, notre enfant est neé en france en2009 de parents etranger.suivant la loi de 2010 de l' ex ump ,est ce que mon enfant il est france.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
10 sept. 2016 à 08:27
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

La nationalité française n'est pas accordée d'office aux enfants nés en France, ce n'est qu'à partir des 13 ans de l'enfant que ses parents peuvent demander, sous conditions, la nationalité française pour leurs enfants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295

Donc dans votre cas, votre enfant n'a encore que 7 ans, donc c'est trop tôt.
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