Refuser un jugement

Bonjour, comment faire pour refuser un jugement dune cour d'appelle

3 réponses

  1. comment faire pour refuser un jugement de la cour d'appelle
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    1. Modérateur
      On porte l'affaire en cassassions.
      Qui nécessite des avocats spécialisés (et chers)
      Et qui ne juge pas le fond, mais donne seulement son avis sur le respect des lois (la cour de cassassions ne changera jamais la peine, contrairement à une cour d'appel).
      Et en admettant que la cour de cassassions vous donne raison, il faudra repasser par la case cour d'appel.

      Autant dire que vous avez intérêt d'être sur de vous, parce que sinon, ça va vous couter une fortune.
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      1. et méme si j'ai la juridique sionelle
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      2. @cauwetla QUOI ???
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      3. @DorisOupsElle voulait dire : l'aide juridictionnelle !
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      4. @Fada80ça je m'en doute.
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    2. et méme si j'ai la jurédique sionelle
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      1. Comment faites-vous pour écrire un français presque parfait ! ?
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