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Refuser un jugement

cauwet Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 - 28 juin 2016 à 14:57
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 28 juin 2016 à 21:13
Bonjour, comment faire pour refuser un jugement dune cour d'appelle

3 réponses

Réponse 1 / 3
cauwet Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016
28 juin 2016 à 15:20
comment faire pour refuser un jugement de la cour d'appelle
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Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 12 878
28 juin 2016 à 15:32
On porte l'affaire en cassassions.
Qui nécessite des avocats spécialisés (et chers)
Et qui ne juge pas le fond, mais donne seulement son avis sur le respect des lois (la cour de cassassions ne changera jamais la peine, contrairement à une cour d'appel).
Et en admettant que la cour de cassassions vous donne raison, il faudra repasser par la case cour d'appel.

Autant dire que vous avez intérêt d'être sur de vous, parce que sinon, ça va vous couter une fortune.
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cauwet Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016
28 juin 2016 à 16:35
et méme si j'ai la juridique sionelle
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252 > cauwet Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016
28 juin 2016 à 20:33
la QUOI ???
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
28 juin 2016 à 21:07
Elle voulait dire : l'aide juridictionnelle !
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252 > Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018
28 juin 2016 à 21:13
ça je m'en doute.
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Réponse 3 / 3
cauwet Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016
28 juin 2016 à 16:17
et méme si j'ai la jurédique sionelle
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308
28 juin 2016 à 19:51
Comment faites-vous pour écrire un français presque parfait ! ?
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