Refuser un jugement

cauwet Messages postés 5 Statut Membre -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juin 2016 à 21:13

Bonjour, comment faire pour refuser un jugement dune cour d'appelle

3 réponses

Réponse 1 / 3
cauwet Messages postés 5 Statut Membre

comment faire pour refuser un jugement de la cour d'appelle
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Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 19928 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 092

On porte l'affaire en cassassions.
Qui nécessite des avocats spécialisés (et chers)
Et qui ne juge pas le fond, mais donne seulement son avis sur le respect des lois (la cour de cassassions ne changera jamais la peine, contrairement à une cour d'appel).
Et en admettant que la cour de cassassions vous donne raison, il faudra repasser par la case cour d'appel.

Autant dire que vous avez intérêt d'être sur de vous, parce que sinon, ça va vous couter une fortune.
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1. cauwet Messages postés 5 Statut Membre
  
  et méme si j'ai la juridique sionelle
  
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  1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 304 > cauwet Messages postés 5 Statut Membre
    
    la QUOI ???
    
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  2. Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 310 > DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Elle voulait dire : l'aide juridictionnelle !
    
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  3. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 304 > Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    ça je m'en doute.
    
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Réponse 3 / 3
cauwet Messages postés 5 Statut Membre

et méme si j'ai la jurédique sionelle
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1. Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 310
  
  Comment faites-vous pour écrire un français presque parfait ! ?
  
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