3 réponses
On porte l'affaire en cassassions.
Qui nécessite des avocats spécialisés (et chers)
Et qui ne juge pas le fond, mais donne seulement son avis sur le respect des lois (la cour de cassassions ne changera jamais la peine, contrairement à une cour d'appel).
Et en admettant que la cour de cassassions vous donne raison, il faudra repasser par la case cour d'appel.
Autant dire que vous avez intérêt d'être sur de vous, parce que sinon, ça va vous couter une fortune.
Qui nécessite des avocats spécialisés (et chers)
Et qui ne juge pas le fond, mais donne seulement son avis sur le respect des lois (la cour de cassassions ne changera jamais la peine, contrairement à une cour d'appel).
Et en admettant que la cour de cassassions vous donne raison, il faudra repasser par la case cour d'appel.
Autant dire que vous avez intérêt d'être sur de vous, parce que sinon, ça va vous couter une fortune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...