Lettre de mise en demeure

Bonjour pourriez s'il vous plait me donner un modèle de lettre de mise en demeure, en vers un vendeur de véhicule qui ne veux pas faire sa déclaration a la préfecture,merci.
Cordialement

1 réponse

  1. Bonjour,

    Déclaration ?! Pourriez-vous expliquer ?

    Si vous êtes l’acheteur du véhicule et que le vendeur ne répond pas à ses obligations, cela faut un peu plus la trouille : Injonction de faire.
    Copiez le lien en gras :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

    Pour une lettre, il n’y a besoin d’aucun modèle !

    Il faut juste sur la gauche mettre votre adresse, sur la droite celle de la personne mise en demeure.
    Mettre en titre obligatoirement : Mise en demeure.
    Indiquer la nature du contrat qui vous lie en 1 ligne.
    Indiquer la partie du contrat qui n’a pas été exécuté en 1 ligne.
    Indiquer que vous exigez la mise en conformité au contrat et aux obligations en 1 ligne.

    Et surtout obligatoirement mettre un délai pour l’exécution et le tout envoyé en recommandé avis de réception.

    Cordialement.
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    1. Bonjour, merci pour le renseignement.
      Cordialement
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