Lettre de mise en demeure
cocodct
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cocodct Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2017 - 23 mai 2016 à 09:23
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1 réponse
Bonjour,
Déclaration ?! Pourriez-vous expliquer ?
Si vous êtes l’acheteur du véhicule et que le vendeur ne répond pas à ses obligations, cela faut un peu plus la trouille : Injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Pour une lettre, il n’y a besoin d’aucun modèle !
Il faut juste sur la gauche mettre votre adresse, sur la droite celle de la personne mise en demeure.
Mettre en titre obligatoirement : Mise en demeure.
Indiquer la nature du contrat qui vous lie en 1 ligne.
Indiquer la partie du contrat qui n’a pas été exécuté en 1 ligne.
Indiquer que vous exigez la mise en conformité au contrat et aux obligations en 1 ligne.
Et surtout obligatoirement mettre un délai pour l’exécution et le tout envoyé en recommandé avis de réception.
Cordialement.
Déclaration ?! Pourriez-vous expliquer ?
Si vous êtes l’acheteur du véhicule et que le vendeur ne répond pas à ses obligations, cela faut un peu plus la trouille : Injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Pour une lettre, il n’y a besoin d’aucun modèle !
Il faut juste sur la gauche mettre votre adresse, sur la droite celle de la personne mise en demeure.
Mettre en titre obligatoirement : Mise en demeure.
Indiquer la nature du contrat qui vous lie en 1 ligne.
Indiquer la partie du contrat qui n’a pas été exécuté en 1 ligne.
Indiquer que vous exigez la mise en conformité au contrat et aux obligations en 1 ligne.
Et surtout obligatoirement mettre un délai pour l’exécution et le tout envoyé en recommandé avis de réception.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 09:23
Cordialement