Casier judicaire
Bonjours
J aurais aimé savoir si je peu demander a voir le casier judiciaire d un de mes proche de la famille et aupres de qui je peu faire la demande
Merci
J aurais aimé savoir si je peu demander a voir le casier judiciaire d un de mes proche de la famille et aupres de qui je peu faire la demande
Merci
5 réponses
-
Bonjour
Non
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est accessible que par la personne concernée.
les autres que par les services administratifs et policier -
Et un avocat a le drois d y accéder?
-
Bulletin numero 3 du casier?
Moi je voudrais savoir si il y eu des accusations grave a son sujet, pour ma sécurité -
ModérateurIl suffit donc de lui demander à lui de solliciter la délivrance de ce document et d'avoir son accord pour y jeter un oeil ....
-
ContributeurBonjour,
probablement en lien avec le post suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096035-garde-exclusive
Cordialement
-
-
Oui.et c est assez delica de lui demander cela.il va mal le prendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...