Interference mairie vente terrain
Fermé
Bonjour,
Lors d'une vente d'un terrain constructible la mairie est intervenue pour que cette vente se fasse pour un promoteur .
En avait elle le droit ?
Lors d'une vente d'un terrain constructible la mairie est intervenue pour que cette vente se fasse pour un promoteur .
En avait elle le droit ?
5 réponses
-
Modérateurbonjour
complétez votre question
1) par une formule de politesse ' ( vous savez des mots comme merci ou cordialement par exemple )
2) de quelle manière est elle intervenue exactement ? -
Bonjour,
Désolé pour l'oubli de la formule de politesse.
La mairie a demandé au vendeur de vendre à un promoteur .Dans le cas contraire le permis de construire serait refusé pour le particulier bloquant ainsi la vente
Merci-
Votre commune a t'elle un PLU ou un POS ?
Si Oui dans quelle zone ce trouve le terrain. ?
C'est peu être un zone ou Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble
"Dans le cas contraire le permis de construire serait refusé" si conforme au règlement du PLU ou POS il ne peut pas le refuser.
" en bloquant ainsi la vente " comment ? !!!!!!!! -
-
-
Bonjour,
La vente est bloquée car dans la proposition d'achat il est mentionné par l'acheteur que la vente sera validée par l'obtention du permis de construire.
En faisant croire que le PC serait refusé le vendeur ne peut donc vendre son terrain
Merci-
"En faisant croire que le PC serait refusé"
Donc je me répète si le PC est conforme au règlement du PLU, le PC sera accepté par le service instructeur et le maire aura l'obligation de le signer.
Si le PC n'est pas accorder il faudra que le service instructeur justifie son refus par rapport au réglement du PLU.
D'après vos dires le vendeur ne chercherait-t-il pas à trouver un moyen pour ne plus vendre à son acheteur ?
-
-
Bonjour,
Merci pour ces réponses ,mais la question qui m'interesse, reste
Est ce que la mairie avait le droit d'interférer dans cette vente ?-
ModérateurEst ce que la mairie avait le droit d'interférer dans cette vente ?
j'ai répondu , je répète OUI et je complète: elle peut interférer et avec juste raison : si à la place d'une maison en centre ville avec 1000 m2 de terrain il est possible de construire un immeuble, la logique économique et de densification va dans le sens d'une intervention de la maire ...
et je pense que le vendeur gagnera plus à vendre à un promoteur qu'à un particulier
après vous pouvez demander au vendeur qu'il demande un CU à la mairie et vous achetez sans condition suspensive
et vous partez pour 3 ans de procédure pour obtenir votre permis et faire construire
-
-
Bonjour,
Ok, merci pour la réponse,
Kasom dans votre réponse du 7 janvier, vous me faites un cours de politesse. Je n'en vois nullement l'exemple dans votre dernière réponse.
Et à la lecture des derniers échanges, vous n'aviez pas répondu à la question.
Pour ce qui est de l'intérêt de vendre à un promoteur , vous n'êtes pas obligé de me croire mais sachez que nous avions proposé plus ( de très peu certe mais plus ).
Ensuite dans les clauses suspensives, le promoteur indique que la vente est validée après la fin de tous recours. Les recours seront bien présents avec le voisinage et le vendeur attendra peut être un peu pour son argent.
Merci tout de même pour les réponses.-
Modérateur8 janv. 2016 à 00:58
Effectivement si le terrain est dans une ZAC elle peut non pas bloquer la vente mais retarder le permis ou préempter pour revendre à un promoteur
vous n'êtes pas obligé de me croire mais sachez que nous avions proposé plus
mais je vous crois , ça arrive
le promoteur indique que la vente est validée après la fin de tous recours.
environ 24 mois, car les conditions de recours ont bien changé
RIEN ne vous empêche de signer et de faire la demande de PC, la mairie est obligée d'instruire la demande , et en cas de refus il y a recours au niveau du Prefet
entre un projet soutenu par la mairie et un projet individuel, m^me à un horizon de 18 à 24 mois, la position du vendeur est compréhensible
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...