Interference mairie vente terrain

Votre commune a t'elle un PLU ou un POS ?

Si Oui dans quelle zone ce trouve le terrain. ?

C'est peu être un zone ou Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble

"Dans le cas contraire le permis de construire serait refusé" si conforme au règlement du PLU ou POS il ne peut pas le refuser.


" en bloquant ainsi la vente " comment ? !!!!!!!!

Effectivement si le terrain est dans une ZAC elle peut non pas bloquer la vente mais retarder le permis ou préempter pour revendre à un promoteur

"En faisant croire que le PC serait refusé"

Donc je me répète si le PC est conforme au règlement du PLU, le PC sera accepté par le service instructeur et le maire aura l'obligation de le signer.
Si le PC n'est pas accorder il faudra que le service instructeur justifie son refus par rapport au réglement du PLU.

D'après vos dires le vendeur ne chercherait-t-il pas à trouver un moyen pour ne plus vendre à son acheteur ?

Est ce que la mairie avait le droit d'interférer dans cette vente ?

j'ai répondu , je répète OUI et je complète: elle peut interférer et avec juste raison : si à la place d'une maison en centre ville avec 1000 m2 de terrain il est possible de construire un immeuble, la logique économique et de densification va dans le sens d'une intervention de la maire ...

et je pense que le vendeur gagnera plus à vendre à un promoteur qu'à un particulier

après vous pouvez demander au vendeur qu'il demande un CU à la mairie et vous achetez sans condition suspensive

et vous partez pour 3 ans de procédure pour obtenir votre permis et faire construire

8 janv. 2016 à 00:58
Effectivement si le terrain est dans une ZAC elle peut non pas bloquer la vente mais retarder le permis ou préempter pour revendre à un promoteur

vous n'êtes pas obligé de me croire mais sachez que nous avions proposé plus



mais je vous crois , ça arrive

le promoteur indique que la vente est validée après la fin de tous recours.

environ 24 mois, car les conditions de recours ont bien changé

RIEN ne vous empêche de signer et de faire la demande de PC, la mairie est obligée d'instruire la demande , et en cas de refus il y a recours au niveau du Prefet

entre un projet soutenu par la mairie et un projet individuel, m^me à un horizon de 18 à 24 mois, la position du vendeur est compréhensible