Hébergement
Bonjour,
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .
3 réponses
-
Bonjour,
À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n).Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement. -
Je vous remercié infiniment
-
ContributeurBonjour
Vous êtes bien sûr libre d héberger qui vous le voulez mais si vous bénéficiez d allocation logement, ou autres prestations vous êtes tenue d informer la CAF du changement de situation si la durée excède 4 à 6 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...