Indemnité de presence

Résolu
Bonjour est t'on obligé de payer une indemnité de presence dans la maison familiale suite au décès des parents vis à vis des sœurs et frere
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Merci

1 réponse

  1. est t'on obligé de payer une indemnité de présence dans la maison familiale
    Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.

    Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
    Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
    Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
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