Indemnité de presence
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Cecilette71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour est t'on obligé de payer une indemnité de presence dans la maison familiale suite au décès des parents vis à vis des sœurs et frere
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Merci
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Merci
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est t'on obligé de payer une indemnité de présence dans la maison familiale
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
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