Indemnité de presence Résolu

Question

Bonjour est t'on obligé de payer une indemnité de presence dans la maison familiale suite au décès des parents vis à vis des sœurs et frere 
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer 
Merci

condorcet · Answer

est t'on obligé de payer une indemnité de présence dans la maison familiale
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.

Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer 
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.

Indemnité de presence

1 réponse

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