Indemnité de presence
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Cecilette71
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2015 à 10:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2015 à 10:25
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condorcet
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15 déc. 2015 à 10:25
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est t'on obligé de payer une indemnité de présence dans la maison familiale
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...