Indemnité de presence
Résolu
Cecilette71
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2015
-
15 déc. 2015 à 07:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2015 à 10:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2015 à 10:25
A voir également:
- Indemnité de presence
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Prudhomme indemnité maximum - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 déc. 2015 à 10:25
15 déc. 2015 à 10:25
est t'on obligé de payer une indemnité de présence dans la maison familiale
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
Il s'agit d'une indemnité d'occupation due par l'occupant à l'indivision.
Est çe que le notaire à le droit d'établir le loyer
Il n'est pas dans son rôle d'exiger le versement de cette indemnité (et non de loyer-ne pas confondre).
Par contre il est dans son rôle de "conseil" d'informer les uns et les autres de cette faculté d'exiger le versement de cet indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...