Place de parking

je suis une pernne a mobiliter reduite es je voudrais quel es le decret qui oblige les communes a faire des place de parking pour moi devant mon domicile

2 réponses

  1. Modérateur
    Bien le bonjour,

    Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

    Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

    Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

    cliquer aussi
    sur
    >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

    Merci par avance.
    Et bonne continuation ici.

    "Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
    0
    1. Contributeur
      bonjour

      il n'existe aucune loi ( et à plus forte raison un décret ) qui oblige une commune à faire des places de parking pour handicapés devant leur domicile.
      la seule loi qui existe est celle relative à l'accessibilité des handicapés aux lieux publics ( CAF , SECU , Mairie etc...etc... )
      un domicile n'est pas un lieu public

      cdlt

      0