Droit des héritiers réservataires
Bonjour,
Mon frère est légataire universel, a-t'il le droit de signer la vente de la maison et tous documents du Notaire sans ma signature ?
merci d'avance.
Mon frère est légataire universel, a-t'il le droit de signer la vente de la maison et tous documents du Notaire sans ma signature ?
merci d'avance.
2 réponses
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Mon frère est légataire universel
Légataire de qui ? Qui est décédé ? -
Bonjour,
non vous êtes réservataire et avez donc une part de la succession.
aucune vente ne peux avoir lieux sans l'accord de tout les indivisaires
sauf si il y 'a d'autre bien, que la maison a été attribué à votre frère et qu'il vous a été attribué des biens de même valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...