Droit des héritiers réservataires

sinterroge -  
Bonjour,
Mon frère est légataire universel, a-t'il le droit de signer la vente de la maison et tous documents du Notaire sans ma signature ?
merci d'avance.

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sleepy00
    Bonjour,
    non vous êtes réservataire et avez donc une part de la succession.
    aucune vente ne peux avoir lieux sans l'accord de tout les indivisaires
    sauf si il y 'a d'autre bien, que la maison a été attribué à votre frère et qu'il vous a été attribué des biens de même valeur
    1. Gayomi
      Mon frère est légataire universel
      Légataire de qui ? Qui est décédé ?

      Discussions similaires

      modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
      AnBAAV

      2 réponses
      se déchoir de ses droits parentaux
      maybe

      4 réponses
      lettre de désistement voiture succession
      juliane

      8 réponses
      lettre de désistement
      VICTOR 2

      5 réponses
      Prestations sans droits
      Freata

      3 réponses