Droit des héritiers réservataires

sinterroge Messages postés 1 Statut Membre -
Gayomi - 14 sept. 2015 à 23:00

Bonjour,
Mon frère est légataire universel, a-t'il le droit de signer la vente de la maison et tous documents du Notaire sans ma signature ?
merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi

Mon frère est légataire universel
Légataire de qui ? Qui est décédé ?

Réponse 2 / 2

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 576

Bonjour,
non vous êtes réservataire et avez donc une part de la succession.
aucune vente ne peux avoir lieux sans l'accord de tout les indivisaires
sauf si il y 'a d'autre bien, que la maison a été attribué à votre frère et qu'il vous a été attribué des biens de même valeur

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