Droit des héritiers réservataires

sinterroge Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gayomi -
Bonjour,
Mon frère est légataire universel, a-t'il le droit de signer la vente de la maison et tous documents du Notaire sans ma signature ?
merci d'avance.

2 réponses

  1. Gayomi
     
    Mon frère est légataire universel
    Légataire de qui ? Qui est décédé ?
    1
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,
    non vous êtes réservataire et avez donc une part de la succession.
    aucune vente ne peux avoir lieux sans l'accord de tout les indivisaires
    sauf si il y 'a d'autre bien, que la maison a été attribué à votre frère et qu'il vous a été attribué des biens de même valeur
    0

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