ACHAT D'UNE PARTIE DE MON HERITAGE (TERRAIN)
thermunien -  
Bonjour,
Je souhaite poser une question très importante ?
Comme je vous l'avais préciser auparavant, j'ai 6 frères et soeurs, si par hasard une ou un refuse de signer chez le notaire, et les 5 autres acceptent l'affaire pourra se faire ou pas.
Cordialement.
thermunien

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Oui, "Nul n'est contraint de rester dans l'indivision".

    Mais il faudra passer par le Tribunal, ça coûtera du temps et de l'argent.
    0

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