Donation en avance sur hoirie après usufruit du deuxième parent
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu une intéressante conversation ayant pour conseil Mr Condorcet sur un bien donné en avance sur hoirie, passé dans l'usufruit du parent encore vivant et non pris en compte de la demi part, lors du décès de celui ci.
Je suis devant un cas identique : donation d'une maison (cabanon de vacances) en avance sur hoirie valeur 160000 FF en 1992, décès de mon père en 1997 et usufruit donné à ma mère.
La déclaration de succession mentionne cette demie maison pour 80000 FF, sans compensation financière pour mes deux frères.
Au décès de ma mère (fin 2010), usufruitière de mon père, le notaire réintègre uniquement la demie part de ma mère pour 80000 FF (pour être plus précis, ces 80000FF deviennent 40000€, car j'avais fait refaire l'estimation par un expert agréé pour éviter toute contestation potentielle).
Un de mes 2 frères me demande une compensation financière en direct hors succession afin de réintégrer la demie part de mon père oubliée par le notaire, et refuse sans celle ci de signer la succession, qui est donc bloquée depuis 3 ans.
(C'est le même notaire, très grosse étude provençale, qui a fait tous les actes familiaux depuis la début)
Le notaire me disant que leur demande est infondée, je refuse en lui disant de s'adresser au notaire, ou de l'assigner s'il le souhaite.
En fait, c'est moi qui suis assigné voici 6 mois devant le TGI par ce frère.
L'autre attend de voir...
Deux questions:
-Quelle est la légalité dans cette opération? Qui est en tort juridique?
-Pourquoi suis je assigné alors que je suis un "client" du notaire au même titre que mes deux frères?
Le notaire ne doit il pas être assigné dans cette affaire plus que moi?
Ne puis je me défausser sur le notaire?
Que me conseillez vous de faire, sachant que mon avocat connait fort bien le notaire, au demeurant homme charmant à excellente réputation?
Merci de votre aide.
uska
J'ai lu une intéressante conversation ayant pour conseil Mr Condorcet sur un bien donné en avance sur hoirie, passé dans l'usufruit du parent encore vivant et non pris en compte de la demi part, lors du décès de celui ci.
Je suis devant un cas identique : donation d'une maison (cabanon de vacances) en avance sur hoirie valeur 160000 FF en 1992, décès de mon père en 1997 et usufruit donné à ma mère.
La déclaration de succession mentionne cette demie maison pour 80000 FF, sans compensation financière pour mes deux frères.
Au décès de ma mère (fin 2010), usufruitière de mon père, le notaire réintègre uniquement la demie part de ma mère pour 80000 FF (pour être plus précis, ces 80000FF deviennent 40000€, car j'avais fait refaire l'estimation par un expert agréé pour éviter toute contestation potentielle).
Un de mes 2 frères me demande une compensation financière en direct hors succession afin de réintégrer la demie part de mon père oubliée par le notaire, et refuse sans celle ci de signer la succession, qui est donc bloquée depuis 3 ans.
(C'est le même notaire, très grosse étude provençale, qui a fait tous les actes familiaux depuis la début)
Le notaire me disant que leur demande est infondée, je refuse en lui disant de s'adresser au notaire, ou de l'assigner s'il le souhaite.
En fait, c'est moi qui suis assigné voici 6 mois devant le TGI par ce frère.
L'autre attend de voir...
Deux questions:
-Quelle est la légalité dans cette opération? Qui est en tort juridique?
-Pourquoi suis je assigné alors que je suis un "client" du notaire au même titre que mes deux frères?
Le notaire ne doit il pas être assigné dans cette affaire plus que moi?
Ne puis je me défausser sur le notaire?
Que me conseillez vous de faire, sachant que mon avocat connait fort bien le notaire, au demeurant homme charmant à excellente réputation?
Merci de votre aide.
uska
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2 réponses
En fait, c'est moi qui suis assigné voici 6 mois devant le TGI par ce frère.
Evidemment, vous êtes le débiteur envers votre frère.
Ce n'est pas le notaire.
Si vous aviez consenti à répondre à la demande de votre frère de récupérer ce qui lui est dû, le notaire l'aurait fait.
Il ne faut pas se tromper de cible.
Si le piano jour faux, surtout ne pas tirer sur le pianiste.
Evidemment, vous êtes le débiteur envers votre frère.
Ce n'est pas le notaire.
Si vous aviez consenti à répondre à la demande de votre frère de récupérer ce qui lui est dû, le notaire l'aurait fait.
Il ne faut pas se tromper de cible.
Si le piano jour faux, surtout ne pas tirer sur le pianiste.
merci, je vais suivre votre conseil.
D'abord me re-adresser au notaire en lui disant que je souhaite donner comme consigne à mon avocate (qu'il m'a recommandée) de régler le litige à l'amiable.
Fort de sa réponse (ou sans réponse) je vais me tourner vers l'avocate, le dossier n'ayant pas encore été appelé au TGI.
Avez vous d'autres conseils à me donner?
Je suis demandeur de lumière dans cette jungle...
Ma question/ et pourquoi le notaire....i
D'abord me re-adresser au notaire en lui disant que je souhaite donner comme consigne à mon avocate (qu'il m'a recommandée) de régler le litige à l'amiable.
Fort de sa réponse (ou sans réponse) je vais me tourner vers l'avocate, le dossier n'ayant pas encore été appelé au TGI.
Avez vous d'autres conseils à me donner?
Je suis demandeur de lumière dans cette jungle...
Ma question/ et pourquoi le notaire....i
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette réponse est brutale, car elle me positionne comme malhonnête...
En fait, j'étais ignorant. Et je le suis toujours??
Le notaire, en opposition verbale avec le conseil de mon frère qui l'a traité de manière "grossière" m'a toujours affirmé que cette demande de réintégration de la 1/2 part était infondée et que son étude" avait fait les choses dans les règles".
J'ai toujours été d'accord pour payer au fisc et à mes frères la partie due si elle existe.
Et pas seulement à celui qui demande une transaction en dehors des actes successoraux.
Aujourd'hui, peu importe l'argent, c'est cette position de malhonnête potentiel qui me préoccupe et c'est pour cela que l'attitude du notaire pose question.
Merci de votre avis ou de celui d'un expert connaissant ce type de problématique.
Absolument pas, pour la simple raison que vous saviez que cette régularisation était incontournable, la question se pose donc de savoir, d'une part, les raisons pour lesquelles elle n'a pas été opérée dans les temps, dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père, et, d'autre part, qu'elle ne fasse pas systématiquement à la demande de votre frère.
Il n'aurait pas été dans l'obligation de vous assigner devant un tribunal.
Il ne pouvait pas diriger son action en Justice à l'encontre du notaire puisque ledit notaire n'est pas redevable de la compensation financière.
Vous avez l'air d'en être convaincu à 100%.
N'ai je pas intérêt à régler l'affaire immédiatement à l'amiable pour éviter les frais de justice?.
Et aussi pour ne pas faire durer une affaire pour laquelle je suis fautif pour m'en être tenu mordicus aux affirmations du notaire.
La première erreur ne venait elle pas de la succession de mon père?
Ma mère avait été laissée usufruitière des biens, mais n'aurais je pas du indemniser mes frères à cette période?
Dans ces cas, des délais de péremption jouent ils?
Merci encore de votre conseil
Réponse affirmative à 200 %.
Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès .
Cette règle a été et est toujours d'actualité.
La première erreur ne venait elle pas de la succession de mon père?
C'est exactement ce que je vous ai écrit ce matin à 9 h.
Ma mère avait été laissée usufruitière des biens, mais n'aurais je pas du indemniser mes frères à cette période?
L'usufruit obtenu par votre mère n'ayant aucune incidence sur cette question vous opposant à votre frère, l'indemnisation aurait dû verser à ce moment-là puisque le sujet concernait les rapports financiers entre frères.
Votre mère n'était pas concernée.
Dans ces cas, des délais de péremption jouent ils?
La péremption ne s'applique pas sur la créance.