annulation du contrat assurance de l'immeuble en copropriete

Question

bonjour, la loi HAMON permet de résilier son contrat d'assurances, nous avons accorder en A.G. au syndic de souscrire un autre contrat pour l'immeuble de copropriété , le syndic indique ne pas pouvoir faire ce travail avant le delai de deux mois imparti , meme souscrit par le synbdic, c'est bien pour tous les copropriétaires alors pourquoi ne pas faire fonctionner la loi hamon ?
AVEC MES REMERCIEMENTS

forma · Answer

Bonjour
la loi Hamon ne s"applique qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, les associations, les syndics, la règle de résiliation prévue au contrat s'applique (en règle générale 2 mois avant l'échéance)

SAULERAIE · Answer

merci, mais dans la loi il n'est pas précisé personnes physiques ou morales et meme si nous déléguons c'est quand meme bien nous copro qui souscrivons!!!!
cordialement

Annulation du contrat assurance de l'immeuble en copropriete

2 réponses

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