Annulation du contrat assurance de l'immeuble en copropriete

SAULERAIE -  
bonjour, la loi HAMON permet de résilier son contrat d'assurances, nous avons accorder en A.G. au syndic de souscrire un autre contrat pour l'immeuble de copropriété , le syndic indique ne pas pouvoir faire ce travail avant le delai de deux mois imparti , meme souscrit par le synbdic, c'est bien pour tous les copropriétaires alors pourquoi ne pas faire fonctionner la loi hamon ?
AVEC MES REMERCIEMENTS

--
avec mes remerciements
cordialement

2 réponses

  1. SAULERAIE Auteur
    merci, mais dans la loi il n'est pas précisé personnes physiques ou morales et meme si nous déléguons c'est quand meme bien nous copro qui souscrivons!!!!
    cordialement

    0
    1. forma
      bonjour
      la loi Hamon s'applique bien uniquement aux personnes physiques, contrairement à la loi Chatel qui s'applique aux non professionnels dont font partis les syndics

      http://arc-copro.fr/documentation/loi-chatel-et-loi-hamon-les-coproprietes-sont-toujours-protegees-quoi-quon-vous-dira
      0
    2. SAULERAIE Auteur
      @formamerci dommage
      cordialement
      0
  2. forma
    Bonjour
    la loi Hamon ne s"applique qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, les associations, les syndics, la règle de résiliation prévue au contrat s'applique (en règle générale 2 mois avant l'échéance)
    1

    Discussions similaires

    Annulation de notre vol par easyjet
    chouchou---x

    2 réponses
    Ais-je le droit de copier un badge d'accès à l'immeuble ?
    Azeqwe

    8 réponses