Locataire
Bonjour,
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse
Un propriétaire peut il refuser de donner des quittances de loyer même si le locataire paye rubis sur ongle? Merci pour la reponse
2 réponses
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ContributeurBonjour Yolande hautot
Il doit vous la fournir
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
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Bonjour,
non, il ne peut pas refuser, et, en plus, il doit le faire gratuitement.
Cdlt.