Particulier
Bonjour, je souhaite connaître l âge légal d un mandataire dans le cas d une assemblée générale annuelle de co propriété, le mandataire, mon enfant de 16 ans, peut-il voter?
1 réponse
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Bonsoir,
Je ne pense pas, même si ce n'est explicitement dans les textes, les mineurs doivent être représentés... cf code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150528/2015-06-04/
"L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes."
La législation juridique et financière évolue en permanence...