Particulier
marie
-
3 juin 2015 à 16:16
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 juin 2015 à 00:17
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andre78fr
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4 juin 2015 à 00:17
4 juin 2015 à 00:17
Bonsoir,
Je ne pense pas, même si ce n'est explicitement dans les textes, les mineurs doivent être représentés... cf code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150528/2015-06-04/
"L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes."
Je ne pense pas, même si ce n'est explicitement dans les textes, les mineurs doivent être représentés... cf code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150528/2015-06-04/
"L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes."
La législation juridique et financière évolue en permanence...