Particulier

marie -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite connaître l âge légal d un mandataire dans le cas d une assemblée générale annuelle de co propriété, le mandataire, mon enfant de 16 ans, peut-il voter?

1 réponse

  1.
    andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Bonsoir,
    Je ne pense pas, même si ce n'est explicitement dans les textes, les mineurs doivent être représentés... cf code civil :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150528/2015-06-04/

    "L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes."
    0

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