2 noms sur carte grise / separation
Bonjour,
la carte grise est à mon nom et à celui de mon ex concubin.
j'ai garde le vehicule, est ce obligatoire de faire enlever son nom de la carte grise?
Merci
la carte grise est à mon nom et à celui de mon ex concubin.
j'ai garde le vehicule, est ce obligatoire de faire enlever son nom de la carte grise?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Non, mais en cas de vente, il faudra les deux signatures. -
ContributeurBonjour,
pas obligatoire mais il est tout de même préférable de mettre le certificat d'immatriculation à jour sinon, en cas de vente ultérieure, vous aurez probablement du mal à régulariser la vente (par exemple, si votre concubin est injoignable ou autre) car les deux signatures seront nécessaires comme l'a dit avoka.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...