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2 noms sur carte grise / separation

mel - 20 avril 2015 à 21:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 avril 2015 à 09:07
Bonjour,
la carte grise est à mon nom et à celui de mon ex concubin.
j'ai garde le vehicule, est ce obligatoire de faire enlever son nom de la carte grise?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
21 avril 2015 à 00:11
Bonjour,

Non, mais en cas de vente, il faudra les deux signatures.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
21 avril 2015 à 09:07
Bonjour,

pas obligatoire mais il est tout de même préférable de mettre le certificat d'immatriculation à jour sinon, en cas de vente ultérieure, vous aurez probablement du mal à régulariser la vente (par exemple, si votre concubin est injoignable ou autre) car les deux signatures seront nécessaires comme l'a dit avoka.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
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