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2 réponses
Bonjour,
pas obligatoire mais il est tout de même préférable de mettre le certificat d'immatriculation à jour sinon, en cas de vente ultérieure, vous aurez probablement du mal à régulariser la vente (par exemple, si votre concubin est injoignable ou autre) car les deux signatures seront nécessaires comme l'a dit avoka.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
pas obligatoire mais il est tout de même préférable de mettre le certificat d'immatriculation à jour sinon, en cas de vente ultérieure, vous aurez probablement du mal à régulariser la vente (par exemple, si votre concubin est injoignable ou autre) car les deux signatures seront nécessaires comme l'a dit avoka.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
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