2 noms sur carte grise / separation

mel -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
la carte grise est à mon nom et à celui de mon ex concubin.
j'ai garde le vehicule, est ce obligatoire de faire enlever son nom de la carte grise?

Merci

2 réponses

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    Non, mais en cas de vente, il faudra les deux signatures.
    0
  2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    pas obligatoire mais il est tout de même préférable de mettre le certificat d'immatriculation à jour sinon, en cas de vente ultérieure, vous aurez probablement du mal à régulariser la vente (par exemple, si votre concubin est injoignable ou autre) car les deux signatures seront nécessaires comme l'a dit avoka.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

    Cordialement
    0

Discussions similaires

d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
Changement carte grise 10 ans après achat du véhicule
sedac -
epsilon59 -

4 réponses
CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
Je suis dans une impasse, numero de formule carte grise
frogzed -
Utilisateur anonyme -

3 réponses