Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique
Bonjour
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
10 réponses
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Contributeurbonjour
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt -
oui, 4° de l'article L111-3 CPCE mais prescription quinquennale pour ce TE et non décennale comme un TE issu d'un jugement ou d'un PV de conciliation.
Quant à l' "heritage" ..attendez que le débiteur soit décédé et que les héritiers acceptent leur héritage... -
Les enfants redevables ???..il sont coemprunteurs ???
Cautions formelles ???
Car même avec ce titre exécutoire, je vois mal ! -
Le notaire m a dit que ce document est un titre executoire et que celui ci suffit a saisir les biens sans passer par le juge. et ainsi bloquer le compte . J ai recu le document qui va leur etre envoyé et il est ecris que leurs compte , apres recherche va etre bloque .
Le terme exact est " Saisie . Arret . Execution . Sur compte -
Merci pour votre réponse
En gros je ne vais pas toucher grand chose si ils sont au chomage avec un peu de chance ce l banque va saisir le compte pendant 15 jours et il n y aura pas grand chose et ils trouveront un arrangement pour payer 200 e par mois avec le huissier ?
La dette est élevée . -
pourquoi "ils" ? voyez ma réponse .
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Pour ceux qui me doivent cet argent ...
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Pas les enfants tant que le débiteur est vivant et s'il n'ont pas signé d'acte de cautionnement !....
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ContributeurBonjour,
à titre informatif, l'internaute poste de Belgique.
Cordialement -
En matière de succession : idem !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...