Absence de facture

Résolu
vollein -  
Veolia, malgre mes demandes depuis 2004 n'a jamais adressé de facture de consomations d'eau, il y existe de prescription du fait d'absence de facture? Dans le cas positif combien d'années

3 réponses

  2.  Energizor Modérateur
    Pour être poli je vous dis Bonjour,

    C'est l'article 137-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"

    Merci, de rien, c'est gratuit.
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