Signature d'une promesse de vente
Bonjour,
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
3 réponses
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Bonjour
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste . -
Bonjour
Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours
Le vendeur n'a PAS de délais de rétractation.
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Bonjour,
Sa dépend. Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours pour vendre a quelqu'un d'autre plus chér il en a le droit.
Si c'est pour vous le vendre plus chér la il n'a pas le droit.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...