Invalidation du bail pour non présentation du dpe
bonjour j'ai louer un appartement le 09/2013 propre extérieurement je me suis rapidement rendu compte que celui ci était très mal isolé , après avoir demander le dpe par lettre recommander , le propriétaire me la envoyer c'est un classe G , d'autre part je n'ai jamais eut l'autre diagnostique (plomb amiante etc etc ) , je voudrais quitter cette appartement le plus rapidement possible et sans préavis . est ce une bonne raisons , d'autre part les fortes chaleur et le gel nuit a ma santé .
merci de vos réponse avisé
merci de vos réponse avisé
5 réponses
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ContributeurBonjour,
non, ce que vous évoquez ne vous donne pas droit au préavis reduit.
Courrier rar au bailleur et début du préavis de 3 mois a dater de la signature de l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant son terme et sauf si relocation durant cette période.
quant a l'invalidation du bail par le tribunal, le temps que cela soit examiné et éventuellement rendu a votre avantage ce qui n'est pas gagné, vous serez déjà loin et depuis très longtemps !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
mais puis je invalider le bail
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Bonjour
La réponse est NON
Ce n'est pas vous qui pouvez invalider un bail, mais le tribunal (On ne se fait pas justice soi même..,)
Voir la réponse très claire de Maylin 27 -
merci asilly et maylin avez vous une idée sur la manière de procéder pour saisir le tribunal et qu elle tribunal
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Bonjour
Vous dites:"avez vous une idée sur la manière de procéder pour saisir le tribunal"
oui, si cela vous amuse
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
il vous fallait voir le DPE avant de signer la Bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...