Invalidation du bail pour non présentation du dpe

pirbar Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour j'ai louer un appartement le 09/2013 propre extérieurement je me suis rapidement rendu compte que celui ci était très mal isolé , après avoir demander le dpe par lettre recommander , le propriétaire me la envoyer c'est un classe G , d'autre part je n'ai jamais eut l'autre diagnostique (plomb amiante etc etc ) , je voudrais quitter cette appartement le plus rapidement possible et sans préavis . est ce une bonne raisons , d'autre part les fortes chaleur et le gel nuit a ma santé .
merci de vos réponse avisé

5 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    non, ce que vous évoquez ne vous donne pas droit au préavis reduit.
    Courrier rar au bailleur et début du préavis de 3 mois a dater de la signature de l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant son terme et sauf si relocation durant cette période.
    quant a l'invalidation du bail par le tribunal, le temps que cela soit examiné et éventuellement rendu a votre avantage ce qui n'est pas gagné, vous serez déjà loin et depuis très longtemps !

    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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  2. pirbar Messages postés 3 Statut Membre
     
    mais puis je invalider le bail
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  3. ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
     
    Bonjour
    La réponse est NON
    Ce n'est pas vous qui pouvez invalider un bail, mais le tribunal (On ne se fait pas justice soi même..,)
    Voir la réponse très claire de Maylin 27
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  4. pirbar Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci asilly et maylin avez vous une idée sur la manière de procéder pour saisir le tribunal et qu elle tribunal
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      je ne vois pas l'intéret d'attendre 6 mois voire plus la réponse du tribunal pour avoir éventuellement droit a un préavis réduit, alors que vous avez décidé de partir !!! poser votre congé maintenant !!
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  6. marmenard
     
    Bonjour
    Vous dites:"avez vous une idée sur la manière de procéder pour saisir le tribunal"
    oui, si cela vous amuse
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
    il vous fallait voir le DPE avant de signer la Bail
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