Invalidation du bail pour non présentation du dpe
pirbar
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juil. 2014 à 14:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juil. 2014 à 14:20
A voir également:
- Invalidation du bail pour non présentation du dpe
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
5 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/07/2014 à 13:44
Modifié par maylin27 le 19/07/2014 à 13:44
Bonjour,
non, ce que vous évoquez ne vous donne pas droit au préavis reduit.
Courrier rar au bailleur et début du préavis de 3 mois a dater de la signature de l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant son terme et sauf si relocation durant cette période.
quant a l'invalidation du bail par le tribunal, le temps que cela soit examiné et éventuellement rendu a votre avantage ce qui n'est pas gagné, vous serez déjà loin et depuis très longtemps !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, ce que vous évoquez ne vous donne pas droit au préavis reduit.
Courrier rar au bailleur et début du préavis de 3 mois a dater de la signature de l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant son terme et sauf si relocation durant cette période.
quant a l'invalidation du bail par le tribunal, le temps que cela soit examiné et éventuellement rendu a votre avantage ce qui n'est pas gagné, vous serez déjà loin et depuis très longtemps !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pirbar
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mais puis je invalider le bail
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 19/07/2014 à 14:03
Modifié par ASILLY le 19/07/2014 à 14:03
Bonjour
La réponse est NON
Ce n'est pas vous qui pouvez invalider un bail, mais le tribunal (On ne se fait pas justice soi même..,)
Voir la réponse très claire de Maylin 27
La réponse est NON
Ce n'est pas vous qui pouvez invalider un bail, mais le tribunal (On ne se fait pas justice soi même..,)
Voir la réponse très claire de Maylin 27
pirbar
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19 juil. 2014 à 14:05
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merci asilly et maylin avez vous une idée sur la manière de procéder pour saisir le tribunal et qu elle tribunal
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/07/2014 à 14:20
Modifié par maylin27 le 19/07/2014 à 14:20
je ne vois pas l'intéret d'attendre 6 mois voire plus la réponse du tribunal pour avoir éventuellement droit a un préavis réduit, alors que vous avez décidé de partir !!! poser votre congé maintenant !!
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