Augmentation loyer
Bonjour et merci d avance.
Je loue depuis peu -6 mois- mon ancienne resid principale que je n ai pu vendre.
Mon locataire vient de m'OBLIGER à faire des TRavaux de conformité suite à :
SECURITE obligatoire (Service d'Etat contacté) soit : rampe d'acces à l étage et mise aux normes électricité VMC
puis je suite à ces réprations effectuées ET payées,; augmenter le loyer ??
D' avance merci.
Je loue depuis peu -6 mois- mon ancienne resid principale que je n ai pu vendre.
Mon locataire vient de m'OBLIGER à faire des TRavaux de conformité suite à :
SECURITE obligatoire (Service d'Etat contacté) soit : rampe d'acces à l étage et mise aux normes électricité VMC
puis je suite à ces réprations effectuées ET payées,; augmenter le loyer ??
D' avance merci.
5 réponses
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ContributeurBonjour,
vous etes sur pour la rampe ? Je n'ai pas connaissance d'une obligation ou d'une norme pour les escaliers INTÉRIEURS et dans les logement ne recevant pas du public.....
Cordialement
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bonjour... et si... voir LOI sur logement l 2212-2 du 24/03/14
obligations de SECURITE dans mon ca, apres intervention Mairie :
- MISE EN CONFORMITE ELEC + INSTAL RAMPE d'acces étage. ESCALIER
AMICALEMENT -
ContributeurBonjour,
Je ne vois pas bien ce que vient faire l'article L 2212-2 du Code des Collectivités Territoriales dans votre histoire. D'autant qu'il concerne les pouvoirs de la police municipale.
Qui vous a cité cet article comme une obligation de vous mettre aux normes ?
Cdlt
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VIDE
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Lettre de la mairie m'imposant ces réparations
ils se sont rendus -sans m'avertir- dans la maison suite à la demande du locataire, avec le service de controle !
rampe d acces à l etage
et installation vmc + DIFFERENTIEL DE PROTECTION ELEC
La législation juridique et financière évolue en permanence...