Vente d un terrain sous compromis

mag34830 -  
Bonjour, je vends un terrain pour lequel j ai une touche. Seul problème, la personne veut signer un compromis de vente de 6 mois. Dois je demander des arrhes, si oui de combien et dois aller chez le notaire pour cet acte.

2 réponses

  1. Miloulilou
    Bonjour,

    Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
    0
    1. kasom Modérateur
      bonjour Miloulilou

      d'un maximum de 5 %

      non, vous pouvez demander la somme que vous voulez, les 5% sont juste une pratique , mais légalement rien de figé
      0
  2. Miloulilou
    Bonjour,

    J'ai écrit "vous pouvez" je n'ai pas écrit "vous devez".

    En outre, c'est le vendeur qui décide, s'il souhaite un dépôt de garantie de 5 % au stade du compromis : l'acquéreur n'a pas vraiment le choix.
    0
    1. kasom Modérateur
      je ne dis pas le contraire

      c'est le mot " maximum" qui me gêne, vous pouvez demander 10 % voir plus ...
      0

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