Réduire son bail à 1 mois pour cause de santé
ezu137
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 14 mars 2014 à 22:20
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 14 mars 2014 à 22:20
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Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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14 mars 2014 à 22:20
14 mars 2014 à 22:20
Bonjour,
La loi énumère limitativement les causes de préavis raccourci, d'ailleurs la jurisprudence applique ces causes de façon restrictive.
Néanmoins, des circonstances exceptionnelles ont déjà donné l'occasion à des juges de dispenser le locataire de tout délai de préavis, particulièrement lorsque le logement est inhabitable et insalubre mais elles ne peuvent être admises que très exceptionnellement.
Voici le résumé d'une décision qui a permis au locataire de quitter le logement sans préavis :
"Cour d'appel
METZ
Chambre 4
8 Septembre 2005
N° 03/01303
LAINE / ZIMMERMANN
Classement :**
Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData : 2005-282066
Résumé
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations. En effet, le logement est affecté de nombreuses moisissures dans plusieurs pièces, à tel point que le logement est insalubre. C'est en vain que le bailleur soutient que cet état est imputable aux preneurs, qui n'auraient pas chauffé et aéré suffisamment le logement. Il produit une attestation sur la salubrité des lieux, émanant prétendument de l'ancien locataire, mais cette attestation est curieusement rédigée avec la même écriture que celle du bailleur. De plus, les preneurs apportent suffisamment d'éléments probants à l'appui de leur thèse. L'expert, mandaté par l'assureur des preneurs, attribue avec clarté les moisissures au système d'aération insuffisant, l'air frais n'arrivant plus depuis l'installation de nouvelles fenêtres par le bailleur avant la conclusion du bail. Il conclut à la nécessité d'installer en urgence un système de ventilation conforme aux normes en vigueur. Le brigadier chef de la police municipale, dans son rapport, a confirmé ces éléments. Les preneurs sont donc bien fondés à demander réparation du trouble de jouissance subi jusqu'à la fin du bail. La somme demandée à titre de dommages et intérêts (4573 euros) n'apparaît pas excessive et doit leur être accordée.
Les locataires étaient en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois. En effet, l'insalubrité du logement a été constatée par un expert et par les services de police municipale, qui ont relevé l'urgence des travaux de remise en état. Malgré les nombreuses réclamations en ce sens, le bailleur est resté passif. De plus, le couple de locataires fournit un certificat médical, selon lequel l'état de santé de la femme est affecté par l'insalubrité des lieux. Les locataires ayant payé leur loyer jusqu'à leur départ, ils sont en droit de demander restitution du dépôt de garantie.
Décision Antérieure
Paragraph Marker Tribunal d'instance METZ du 2 décembre 2002"
Rapprochez-vous de votre bailleur et négociez un préavis d'un mois avec lui, en lui expliquant que le logement présente un danger pour votre santé.
La loi énumère limitativement les causes de préavis raccourci, d'ailleurs la jurisprudence applique ces causes de façon restrictive.
Néanmoins, des circonstances exceptionnelles ont déjà donné l'occasion à des juges de dispenser le locataire de tout délai de préavis, particulièrement lorsque le logement est inhabitable et insalubre mais elles ne peuvent être admises que très exceptionnellement.
Voici le résumé d'une décision qui a permis au locataire de quitter le logement sans préavis :
"Cour d'appel
METZ
Chambre 4
8 Septembre 2005
N° 03/01303
LAINE / ZIMMERMANN
Classement :**
Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData : 2005-282066
Résumé
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations. En effet, le logement est affecté de nombreuses moisissures dans plusieurs pièces, à tel point que le logement est insalubre. C'est en vain que le bailleur soutient que cet état est imputable aux preneurs, qui n'auraient pas chauffé et aéré suffisamment le logement. Il produit une attestation sur la salubrité des lieux, émanant prétendument de l'ancien locataire, mais cette attestation est curieusement rédigée avec la même écriture que celle du bailleur. De plus, les preneurs apportent suffisamment d'éléments probants à l'appui de leur thèse. L'expert, mandaté par l'assureur des preneurs, attribue avec clarté les moisissures au système d'aération insuffisant, l'air frais n'arrivant plus depuis l'installation de nouvelles fenêtres par le bailleur avant la conclusion du bail. Il conclut à la nécessité d'installer en urgence un système de ventilation conforme aux normes en vigueur. Le brigadier chef de la police municipale, dans son rapport, a confirmé ces éléments. Les preneurs sont donc bien fondés à demander réparation du trouble de jouissance subi jusqu'à la fin du bail. La somme demandée à titre de dommages et intérêts (4573 euros) n'apparaît pas excessive et doit leur être accordée.
Les locataires étaient en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois. En effet, l'insalubrité du logement a été constatée par un expert et par les services de police municipale, qui ont relevé l'urgence des travaux de remise en état. Malgré les nombreuses réclamations en ce sens, le bailleur est resté passif. De plus, le couple de locataires fournit un certificat médical, selon lequel l'état de santé de la femme est affecté par l'insalubrité des lieux. Les locataires ayant payé leur loyer jusqu'à leur départ, ils sont en droit de demander restitution du dépôt de garantie.
Décision Antérieure
Paragraph Marker Tribunal d'instance METZ du 2 décembre 2002"
Rapprochez-vous de votre bailleur et négociez un préavis d'un mois avec lui, en lui expliquant que le logement présente un danger pour votre santé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...