Vente d un terrain sous compromis
mag34830
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Miloulilou
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15 mars 2014 à 00:06
15 mars 2014 à 00:06
Bonjour,
Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2014 à 07:58
d'un maximum de 5 %
non, vous pouvez demander la somme que vous voulez, les 5% sont juste une pratique , mais légalement rien de figé