Vente d un terrain sous compromis
mag34830
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je vends un terrain pour lequel j ai une touche. Seul problème, la personne veut signer un compromis de vente de 6 mois. Dois je demander des arrhes, si oui de combien et dois aller chez le notaire pour cet acte.
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'un maximum de 5 %
non, vous pouvez demander la somme que vous voulez, les 5% sont juste une pratique , mais légalement rien de figé