Vente d un terrain sous compromis

mag34830 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je vends un terrain pour lequel j ai une touche. Seul problème, la personne veut signer un compromis de vente de 6 mois. Dois je demander des arrhes, si oui de combien et dois aller chez le notaire pour cet acte.

2 réponses

  1.
    Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
     
    Bonjour,

    Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un maximum de 5 % du prix de vente si vous signez un compromis ou une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente si vous signez une promesse unilatérale de vente.
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonjour Miloulilou

      d'un maximum de 5 %

      non, vous pouvez demander la somme que vous voulez, les 5% sont juste une pratique , mais légalement rien de figé
      0
  2. Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
     
    Bonjour,

    J'ai écrit "vous pouvez" je n'ai pas écrit "vous devez".

    En outre, c'est le vendeur qui décide, s'il souhaite un dépôt de garantie de 5 % au stade du compromis : l'acquéreur n'a pas vraiment le choix.
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      je ne dis pas le contraire

      c'est le mot " maximum" qui me gêne, vous pouvez demander 10 % voir plus ...
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