Delai
bonjour
j ai commande en aout 2013 une paire de lunettes chez un opticien il a bien entendu eté réglé par ma mutuelle, j'ai un solde de 290 € a lui devoir n'étant pas solvable dans le moment. je recois une mission a comparaitre devant le tribunal avec 700 € de + a verser par raapport a l article 700. quel est le délai entre l achat et la reception ?
MERCI CORDIALEMENT
j ai commande en aout 2013 une paire de lunettes chez un opticien il a bien entendu eté réglé par ma mutuelle, j'ai un solde de 290 € a lui devoir n'étant pas solvable dans le moment. je recois une mission a comparaitre devant le tribunal avec 700 € de + a verser par raapport a l article 700. quel est le délai entre l achat et la reception ?
MERCI CORDIALEMENT
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Pas de délai : la somme est payable de suite... Le commerçant aurait très bien pu vous assigner dès une semaine après achat si pas de paiement.
Je suppose de plus qu'il vous a envoyé plusieurs courrier avant l'assignation, pour réclamer le paiement...?
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Bonjour,
Je ne comprends pas la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...