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Accord commercial verbal

jebv Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 17:52
jebv Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 18:32
Bonjour
Nous avons commandé une cuisine équipée en octobre 2013, le vendeur nous a certifié que si l'on signait avant le 31/12/2013 nous bénéficions de la TVA 7% et 19.6% :OK donc nous signons le bon de commande et versons un accompte.

La livraison et la pose ont eu lieu en janvier 2014 et là surprise: la facture avec le solde à verser est avec la nouvelle TVA.

Quels recours avons nous pour ne pas payer cette augmentation étant donné que c'était un argument de vente du vendeur?

4 réponses

Réponse 1 / 4
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
25 févr. 2014 à 18:02
Bonjour
Un argument "oral" n'a aucune valeur juridique et votre vendeur le sait bien !
A vous de négocier la différence avec ce vendeur en lui rappelant ses promesses.
Vous avez bien signé un bon de commande ? C'est a ce moment que vous auriez du vérifier l'exactitude de ses dires.
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Réponse 2 / 4
jebv Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
25 févr. 2014 à 18:07
Oui nous avons bien signé le bon de commande en octobre 2013.
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jebv Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
25 févr. 2014 à 18:12
sur le bon de commande le montant total était bien avec TVA 7% ET 19.6%
merci pour votre réponse
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Réponse 3 / 4
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
25 févr. 2014 à 18:18
Bonjour,

A moins que le bon de commande ne mentionne une "garantie de prix" ou une mention d'application de la TVA au jour de la commande... Pas de recours.
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Réponse 4 / 4
jebv Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
25 févr. 2014 à 18:32
merci

cordialement
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