Accord commercial verbal
jebv
Messages postés
4
Statut
Membre
-
jebv Messages postés 4 Statut Membre -
jebv Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Nous avons commandé une cuisine équipée en octobre 2013, le vendeur nous a certifié que si l'on signait avant le 31/12/2013 nous bénéficions de la TVA 7% et 19.6% :OK donc nous signons le bon de commande et versons un accompte.
La livraison et la pose ont eu lieu en janvier 2014 et là surprise: la facture avec le solde à verser est avec la nouvelle TVA.
Quels recours avons nous pour ne pas payer cette augmentation étant donné que c'était un argument de vente du vendeur?
Nous avons commandé une cuisine équipée en octobre 2013, le vendeur nous a certifié que si l'on signait avant le 31/12/2013 nous bénéficions de la TVA 7% et 19.6% :OK donc nous signons le bon de commande et versons un accompte.
La livraison et la pose ont eu lieu en janvier 2014 et là surprise: la facture avec le solde à verser est avec la nouvelle TVA.
Quels recours avons nous pour ne pas payer cette augmentation étant donné que c'était un argument de vente du vendeur?
A voir également:
- Accord commercial verbal
- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial - Forum déclaration de revenus
4 réponses
Bonjour
Un argument "oral" n'a aucune valeur juridique et votre vendeur le sait bien !
A vous de négocier la différence avec ce vendeur en lui rappelant ses promesses.
Vous avez bien signé un bon de commande ? C'est a ce moment que vous auriez du vérifier l'exactitude de ses dires.
Un argument "oral" n'a aucune valeur juridique et votre vendeur le sait bien !
A vous de négocier la différence avec ce vendeur en lui rappelant ses promesses.
Vous avez bien signé un bon de commande ? C'est a ce moment que vous auriez du vérifier l'exactitude de ses dires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...