Accord commercial verbal
Bonjour
Nous avons commandé une cuisine équipée en octobre 2013, le vendeur nous a certifié que si l'on signait avant le 31/12/2013 nous bénéficions de la TVA 7% et 19.6% :OK donc nous signons le bon de commande et versons un accompte.
La livraison et la pose ont eu lieu en janvier 2014 et là surprise: la facture avec le solde à verser est avec la nouvelle TVA.
Quels recours avons nous pour ne pas payer cette augmentation étant donné que c'était un argument de vente du vendeur?
Nous avons commandé une cuisine équipée en octobre 2013, le vendeur nous a certifié que si l'on signait avant le 31/12/2013 nous bénéficions de la TVA 7% et 19.6% :OK donc nous signons le bon de commande et versons un accompte.
La livraison et la pose ont eu lieu en janvier 2014 et là surprise: la facture avec le solde à verser est avec la nouvelle TVA.
Quels recours avons nous pour ne pas payer cette augmentation étant donné que c'était un argument de vente du vendeur?
4 réponses
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Bonjour
Un argument "oral" n'a aucune valeur juridique et votre vendeur le sait bien !
A vous de négocier la différence avec ce vendeur en lui rappelant ses promesses.
Vous avez bien signé un bon de commande ? C'est a ce moment que vous auriez du vérifier l'exactitude de ses dires. -
Oui nous avons bien signé le bon de commande en octobre 2013.
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ContributeurBonjour,
A moins que le bon de commande ne mentionne une "garantie de prix" ou une mention d'application de la TVA au jour de la commande... Pas de recours.
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merci
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...