Vente d appartement suite au décés de ma mere
Résolu
Suite au décés de ma mère en mai 2013 mon demi-frère vit tjours dans l appartement malgré une promesse de vente celle ci a été signée en octobre, a ce jour je n ai plus de nouvelle du notaire (delai de vente 31 janvier) et mon frere refuse de parler au téléphone
quels sont mes droits concernant son occupation dans les lieux
quels sont mes droits concernant son occupation dans les lieux
1 réponse
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Si votre frère continue à résider dans les lieux, il va vous devoir une indemnité d'occupation.
Ceci dit, si une promesse de vente a été signée, dès que les éventuelles conditions suspensives (telles obtention de prêt ou autre) auront été levées, il sera obligé de signer l'acte de vente et de libérer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...