Vente d appartement suite au décés de ma mere
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SIDONIE50
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2014 à 11:23
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roudoudou22
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20 janv. 2014 à 11:23
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Si votre frère continue à résider dans les lieux, il va vous devoir une indemnité d'occupation.
Ceci dit, si une promesse de vente a été signée, dès que les éventuelles conditions suspensives (telles obtention de prêt ou autre) auront été levées, il sera obligé de signer l'acte de vente et de libérer les lieux.
Ceci dit, si une promesse de vente a été signée, dès que les éventuelles conditions suspensives (telles obtention de prêt ou autre) auront été levées, il sera obligé de signer l'acte de vente et de libérer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...