Provenance des fonds
Bonjour,
J'ai reçu un virement d'un notaire, ma banque me demande l'acte de vente de l'appartement.
Pourtant le notaire est soumis comme la banque à des déclarations.
Dois-je fournir ?
Merci de votre réponse.
J'ai reçu un virement d'un notaire, ma banque me demande l'acte de vente de l'appartement.
Pourtant le notaire est soumis comme la banque à des déclarations.
Dois-je fournir ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Il s'agit pour la banque d'appliquer la loi contre le blanchiment d'argent. Puisqu'il s'agit d'une opération licite, vous n'avez aucune raison de refuser ce qu'on vous demande et la banque agit dans son droit (elle serait d'ailleurs hors la loi si elle ne le faisait pas).
Vous pouvez toujours refuser, mais dans ce cas c'est vous qui êtes hors la loi et votre refus peut être déclaré à des instances de recherches spéciales dont font partie les impôts.-
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Peut-être, mais c'est vous que ça engage et vous êtes fiché comme ne voulant pas donner de justificatif. Je suis désolé mais je n'arrive pas à comprendre le refus de donner un document attestant de l'honnêteté d'une opération bancaire. Souvenez-vous que c'est en participant activement à ce genre de chose que les mouvements de capitaux suspects (drogue, prostitution, pédophilie, trafic d'armes etc...) peuvent être plus facilement repérés.
Ce n'est pas pour faire ch... le monde que les banques font cela et ce n'est pas parce qu'on vous demande une chose qu'il faut systématiquement refuser. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...