Transformation d'un commerce en habitation

petitedom -  
Bonjour,
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    OUI

    merci

    cordialement ;=))
    0

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