Testament antérieur à une assurance-vie non précisée Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'apprendre que je figure sur le testament de ma grande tante, ainsi qu'un autre membre de ma famille, en tant que  légataire universel, bien qu'il reste 3 neveux ne figurants pas sur le testament. Ce testament date de 1994. En 2004, la défunte a souscrit une assurance-vie assurance-vie dont les bénéficiaires sont "les héritiers". Qui est-ce? Le notaire nous a laissé entendre qu'il n'est pas certain que ce soit les deux légataires universels du testament (dont moi), mais probablement les héritiers légaux (donc 3 neveux de plus)...Mais ce n'est pas non plus une certitude!  Qui est à même de définir ce choix? 
Merci d'avance .

condorcet · Answer

Qui est-ce? 
 Dans une réponse du Garde des Sceaux à un parlementaire publiée au J.O. le 28.07.2009 p.7515, le terme "héritier" conservait son sens par opposition à celui de  "légataire", mais selon l'arrêt ci-après de la Cour de Cassation, en l'absence d'héritiers réservataires (votre cas), le contrat bénéficiait au(x) légataire institué. 

Copie partie réponse ministérielle 

Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978).

Testament antérieur à une assurance-vie non précisée

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