Mariage après une donation partage
Youn67
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Youn67 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 5 mars 2013 à 09:56
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A voir également:
- Mariage après une donation partage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation avant 61 ans - Guide
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condorcet
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4 mars 2013 à 12:03
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maintenant si le mieux serait de prendre des garanties hypothécaires alors oui,
Avec ou sans mariage, le bien ne vous appartenant pas, votre compagnon peut le vendre avec sa mère (usufruitière) sans problème puisqu'aucune inscription hypothécaire ne vous garantirait.
Deux précautions valent mieux que .............rien du tout.
Donc le mariage sert il vraiment de ce cas ?
Par vraiment, si l'immeuble demeure dans le patrimoine d'un seul époux ce qui ne me modifie et ne sécurise pas votre situation.
Avec ou sans mariage, le bien ne vous appartenant pas, votre compagnon peut le vendre avec sa mère (usufruitière) sans problème puisqu'aucune inscription hypothécaire ne vous garantirait.
Deux précautions valent mieux que .............rien du tout.
Donc le mariage sert il vraiment de ce cas ?
Par vraiment, si l'immeuble demeure dans le patrimoine d'un seul époux ce qui ne me modifie et ne sécurise pas votre situation.
condorcet
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4 mars 2013 à 08:49
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J ai peine à croire
Certainement, mais votre compagnon de vie a reçu ce terrain par donation de sa mère.
Il lui est personnel et deviendra un "bien propre", dans l'éventualité d'un mariage sous un régime communautaire, ce qui ne changera rien dans votre position.
Par ailleurs, la donatrice semble être en vie (?) .
L'acte de donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner et hypothéquer pendant la durée de la vie de la donatrice, ce qui s'opposerait dont à apporter ce terrain à la communauté.
Si vous être en mesure d'évaluer le montant de votre investissement depuis 20 ans dans la construction réalisée sur ce terrain, vous pourriez faire reconnaître votre créance par la mère et le fils dans un acte notarié et ainsi de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble.
Certainement, mais votre compagnon de vie a reçu ce terrain par donation de sa mère.
Il lui est personnel et deviendra un "bien propre", dans l'éventualité d'un mariage sous un régime communautaire, ce qui ne changera rien dans votre position.
Par ailleurs, la donatrice semble être en vie (?) .
L'acte de donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner et hypothéquer pendant la durée de la vie de la donatrice, ce qui s'opposerait dont à apporter ce terrain à la communauté.
Si vous être en mesure d'évaluer le montant de votre investissement depuis 20 ans dans la construction réalisée sur ce terrain, vous pourriez faire reconnaître votre créance par la mère et le fils dans un acte notarié et ainsi de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble.
Youn67
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27 février 2019
4 mars 2013 à 10:11
4 mars 2013 à 10:11
Merci pour votre réponse. Oui en effet elle est toujours en vie et c est bien ça elle a gardé l usufruit de la nue propriété. D après le notaire, les crédits bancaires que nous avions contracté seraient suffisants. maintenant si le mieux serait de prendre des garanties hypothécaires alors oui, nous pouvons faire évaluer "notre" investissement. Donc le mariage sert il vraiment de ce cas ?
condorcet
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4 mars 2013 à 15:06
4 mars 2013 à 15:06
maintenant si le mieux serait de prendre des garanties hypothécaires alors oui
Il est dans votre propre intérêt de consolider votre position de créancière en prenant des garanties hypothécaires, les nu-propriétaire et usufruitier pourraient vendre leur bien sans difficulté et vous ne seriez jamais dédommagée.
Donc le mariage sert il vraiment de ce cas ?
Pas vraiment, cela ne vous rendrait pas propriétaire indivis de cette maison sauf a adopter un contrat de mariage en communauté avec apport des biens de chaque futur époux à la communauté.
Il est dans votre propre intérêt de consolider votre position de créancière en prenant des garanties hypothécaires, les nu-propriétaire et usufruitier pourraient vendre leur bien sans difficulté et vous ne seriez jamais dédommagée.
Donc le mariage sert il vraiment de ce cas ?
Pas vraiment, cela ne vous rendrait pas propriétaire indivis de cette maison sauf a adopter un contrat de mariage en communauté avec apport des biens de chaque futur époux à la communauté.
5 mars 2013 à 09:56