Testament antérieur à une assurance-vie non précisée
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Gensa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2013 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2013 à 08:38
A voir également:
- Testament antérieur à une assurance-vie non précisée
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/03/2013 à 08:39
Modifié par condorcet le 4/03/2013 à 08:39
Qui est-ce?
Dans une réponse du Garde des Sceaux à un parlementaire publiée au J.O. le 28.07.2009 p.7515, le terme "héritier" conservait son sens par opposition à celui de "légataire", mais selon l'arrêt ci-après de la Cour de Cassation, en l'absence d'héritiers réservataires (votre cas), le contrat bénéficiait au(x) légataire institué.
Copie partie réponse ministérielle
Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978).
Dans une réponse du Garde des Sceaux à un parlementaire publiée au J.O. le 28.07.2009 p.7515, le terme "héritier" conservait son sens par opposition à celui de "légataire", mais selon l'arrêt ci-après de la Cour de Cassation, en l'absence d'héritiers réservataires (votre cas), le contrat bénéficiait au(x) légataire institué.
Copie partie réponse ministérielle
Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978).
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