Restitution impôts ?
Bonjour, Je viens de payer mes impôts sur revenus. Je vais réceptionner un appartement,en vue d' un scellier , le mois prochain (novembre). Ma question est la suivante : est qu'une restitution de mes impôts de cette année est elle possible ? Puisque je vais réceptionner mon appartement dans la même année, et que l'année prochaine je ne paierai plus d' impôts. Si oui,existe t il un texte ou autre pour le confirmer. Merci.
Cordialement.
Cordialement.
4 réponses
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non.
vous avez reçu votre impôt sur le revenu 2011 couvrant la période 01/01/2011-31/12/2011.
donc un événement 2012 ( scellier 2012 ) ne peut avoir aucune incidence sur la déclaration relative à tout événement 2011 -
A priori il y a une loi ou autre je ne sais pas ?
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le fait générateur de la réduction scellier est dans le cas d'un vefa, l'année d'achevement.visiblement 2012, dans votre cas.
la réduction ne peut etre qu'applicable que sur les revenus 2012 ( à déclarer en 201 3 )
donc pas d'incidence sur l'impôt relatif à 2011 que vous avez payé en 2012
sinon demandez aux impôts
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+1
Déjà, à la base, investir dans un "scellier" sans savoir comment fonctionne la réduction ... -
Déjà a la base, je ne demande pas comment marche un scellier ? Il suffit juste de bien lire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...