Annulation la loi Scelier
Miguel75
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mercredi 24 octobre 2012
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24 octobre 2012
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24 oct. 2012 à 15:35
fl - 28 oct. 2012 à 17:13
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A voir également:
- Annulation la loi Scelier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Annulation location vacances particulier - Guide
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cricri75020
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 15:54
24 oct. 2012 à 15:54
Bonjour,
Hélas oui, sauf changement récent de la législation... C'est l'un des dangers de ces acquisitions loi de Robien, loi de Scellier... L'une des contraintes étant d'aller au bout des années de location. Il y a peut-être des recours vu le nombre de personnes en galère faute de locataires ou autres soucis. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Il existe des consultations sur internet peu chères. Vous auriez plutôt intérêt à essayer de diminuer votre loyer, même si je me doute que ce n'est pas évident vu votre remboursement. Maintenant si votre appartement est bien situé et qu'il se vend bien... Bon courage en tous cas.
Hélas oui, sauf changement récent de la législation... C'est l'un des dangers de ces acquisitions loi de Robien, loi de Scellier... L'une des contraintes étant d'aller au bout des années de location. Il y a peut-être des recours vu le nombre de personnes en galère faute de locataires ou autres soucis. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Il existe des consultations sur internet peu chères. Vous auriez plutôt intérêt à essayer de diminuer votre loyer, même si je me doute que ce n'est pas évident vu votre remboursement. Maintenant si votre appartement est bien situé et qu'il se vend bien... Bon courage en tous cas.
en cas de licenciement, la remise en cause n'a pas lieu.
voyez la page 60 du lien
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf
dixit :
exception à la remise en cause
Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
- est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur (1). Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du
10 février 1999).
- décède.
voyez la page 60 du lien
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf
dixit :
exception à la remise en cause
Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
- est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur (1). Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du
10 février 1999).
- décède.
La législation juridique et financière évolue en permanence...