Restitution impôts ?
Louche
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Bonjour, Je viens de payer mes impôts sur revenus. Je vais réceptionner un appartement,en vue d' un scellier , le mois prochain (novembre). Ma question est la suivante : est qu'une restitution de mes impôts de cette année est elle possible ? Puisque je vais réceptionner mon appartement dans la même année, et que l'année prochaine je ne paierai plus d' impôts. Si oui,existe t il un texte ou autre pour le confirmer. Merci.
Cordialement.
Cordialement.
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4 réponses
non.
vous avez reçu votre impôt sur le revenu 2011 couvrant la période 01/01/2011-31/12/2011.
donc un événement 2012 ( scellier 2012 ) ne peut avoir aucune incidence sur la déclaration relative à tout événement 2011
vous avez reçu votre impôt sur le revenu 2011 couvrant la période 01/01/2011-31/12/2011.
donc un événement 2012 ( scellier 2012 ) ne peut avoir aucune incidence sur la déclaration relative à tout événement 2011
le fait générateur de la réduction scellier est dans le cas d'un vefa, l'année d'achevement.visiblement 2012, dans votre cas.
la réduction ne peut etre qu'applicable que sur les revenus 2012 ( à déclarer en 201 3 )
donc pas d'incidence sur l'impôt relatif à 2011 que vous avez payé en 2012
sinon demandez aux impôts
la réduction ne peut etre qu'applicable que sur les revenus 2012 ( à déclarer en 201 3 )
donc pas d'incidence sur l'impôt relatif à 2011 que vous avez payé en 2012
sinon demandez aux impôts
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