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Restitution impôts ?

Louche Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 19 oct. 2012 à 22:18
Louche Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 22 oct. 2012 à 07:00
Bonjour, Je viens de payer mes impôts sur revenus. Je vais réceptionner un appartement,en vue d' un scellier , le mois prochain (novembre). Ma question est la suivante : est qu'une restitution de mes impôts de cette année est elle possible ? Puisque je vais réceptionner mon appartement dans la même année, et que l'année prochaine je ne paierai plus d' impôts. Si oui,existe t il un texte ou autre pour le confirmer. Merci.
Cordialement.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
fl
20 oct. 2012 à 15:11
non.
vous avez reçu votre impôt sur le revenu 2011 couvrant la période 01/01/2011-31/12/2011.
donc un événement 2012 ( scellier 2012 ) ne peut avoir aucune incidence sur la déclaration relative à tout événement 2011
1
Réponse 2 / 4
Louche Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
20 oct. 2012 à 21:00
A priori il y a une loi ou autre je ne sais pas ?
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fl
Modifié par fl le 21/10/2012 à 00:04
le fait générateur de la réduction scellier est dans le cas d'un vefa, l'année d'achevement.visiblement 2012, dans votre cas.
la réduction ne peut etre qu'applicable que sur les revenus 2012 ( à déclarer en 201 3 )
donc pas d'incidence sur l'impôt relatif à 2011 que vous avez payé en 2012

sinon demandez aux impôts
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Réponse 3 / 4
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
21 oct. 2012 à 10:59
+1

Déjà, à la base, investir dans un "scellier" sans savoir comment fonctionne la réduction ...
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Réponse 4 / 4
Louche Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
22 oct. 2012 à 07:00
Déjà a la base, je ne demande pas comment marche un scellier ? Il suffit juste de bien lire !
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